ALDI TALK ALDI Markt
Print
ALDI TALK - Wer günstig spricht, spricht ALDI.

Nos conditions générales

Les services de téléphonie mobile MEDIONmobile vous sont offerts par BASE Company sa, dont le siège social est sis rue Neerveld 105 à 1200 Bruxelles.

1. Généralités - Définitions

Dans les présentes conditions générales, nous entendons par :
BASE : BASE Company sa
Carte SIM : la carte à puce qui doit être insérée dans un téléphone mobile pour permettre l'accès aux Services MEDIONmobile. Cette carte permet d'identifier le Client sur le Réseau BASE Company.
Client : la/les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui utilise(nt) les Services MEDIONmobile.
Conditions générales : les présentes Conditions générales dont le texte est disponible auprès du service clientèle de MEDIONmobile et peut être consulté sur le site www.MEDIONmobile.be.
Conditions particulières : il est possible que pour certains Services MEDIONmobile, certaines conditions particulières s’appliquent qui dérogent aux Conditions générales. Ces Conditions particulières seront communiquées au Client avant la conclusion du Contrat. Le cas échéant, les Conditions particulières feront par conséquent partie du Contrat.
Contenu : les informations qui sont accessibles et/ou qui sont mises à la disposition du Client via l’internet (réseau public), l’intranet (réseaux d’entreprises) ou d’autres applications.
Contrat : la relation contractuelle entre le Client et BASE Company relative à l'utilisation des Services MEDIONmobile. Le Contrat comprend les Conditions générales, le Plan Tarifaire et, éventuellement, les Conditions particulières.
Forfait d'appel prépayé : le montant prépayé qui permet au Client consommateur d'avoir accès, via sa Carte SIM, à certains Services MEDIONmobile à concurrence de ce même montant, et pour lequel aucune facture n’est établie.
Fournisseur de contenu : Les personnes physiques ou morales responsables de la conception, de la gestion et de la distribution de Contenu.
Plan tarifaire : la formule tarifaire choisi par le Client dans la liste des tarifs au moment de (ou après la) conclusion du Contrat.
Produit BASE Company : le nom commun des téléphones mobiles de BASE Company et des éventuels accessoires agréés par BASE Company.
MEDIONmobile : dénomination commerciale sous laquelle BASE Company offre les services MEDIONmobile.
Réseau BASE Company : le réseau de mobilophonie de BASE Company exploité par MEDIONmobile pour les services de MEDIONmobile.
Services MEDIONmobile : l'ensemble des services MEDIONmobile que le Client a acheté.
SMS : désigne la possibilité technique d'envoyer et de recevoir via un GSM de brefs messages écrits de maximum 160 caractères.

2. Procédures de raccordement et d'activation

Le Client peut avoir accès aux Services MEDIONmobile en faisant l'acquisition d'un Forfait d'appel prépayé.
Raccordement
2.0.1. Le Forfait d'appel prépayé donne au Client un accès direct à certains Services MEDIONmobile à concurrence du montant de ce Forfait d'appel. Les Services MEDIONmobile disponibles et les tarifs applicables varient en fonction du type de Forfait d'appel choisi. De plus amples informations sur ce sujet peuvent être obtenues auprès du service clientèle de MEDIONmobile et sur le site web www.MEDIONmobile.be. Le Forfait d'appel prépayé est un produit réservé aux consommateurs, à l'exclusion des utilisateurs professionnels. Le Forfait d'appel prépayé est un produit réservé aux Consommateurs, à l'exclusion des utilisateurs professionnels, et ne pourra à ce titre jamais faire l'objet d'une facture.
2.0.2. Le Client peut effectuer des appels grâce au numéro d’appel qui lui a été attribué aussi longtemps que le Forfait d'appel n'a pas été totalement épuisé ou définitivement perdu en application de l'article 4.3. des Conditions générales. Tant que BASE Company n'a pas supprimé ce numéro conformément à l'article 4.3. des Conditions générales, le Client peut recevoir des appels en Belgique.
2.0.3. Le Client n'a droit à aucun remboursement de la part de BASE Company pour la quotité non épuisée du Forfait d'appel, même en cas d'application de l'article 4.3. des Conditions générales.
2.0.4. Le Client qui utilise un Forfait d'appel prépayé mais qui n'est pas enregistré auprès de BASE Company accepte que son identité ne soit pas connue par BASE Company et que cette dernière ne soit en conséquence pas en mesure de lui communiquer les informations fondées sur les Conditions générales, fussent-elles obligatoires, autrement que de manière extrêmement succincte par le biais d’un SMS.
2.1. Activation
Le premier appel effectué avec la Carte SIM aboutit automatiquement auprès du service clientèle MEDIONmobile qui active le Client. Après communication des données nécessaires lors de ce premier appel, le Client reçoit gratuitement, le cas échéant, des informations complémentaires.

3. Refus d'accès aux Services MEDIONmobile

BASE Company se réserve le droit de refuser totalement ou partiellement au Client l'accès aux Services MEDIONmobile (y compris les Services de transmission de données), aux services supplémentaires, aux options, au roaming ou aux communications internationales, définitivement ou temporairement, pour l'un des motifs suivants :

  • en cas de fraude ou de présomption de fraude notoire;
  • sur la base d'exigences obligatoires fixées par la loi et relatives au Réseau ou installations de BASE Company;
  • si BASE Company constate que le téléphone (mobile), l'ordinateur ou le modem ou une autre installation qu'utilise le Client peut provoquer des perturbations sur le Réseau ou qu'il n'est pas agréé conformément aux normes applicables;
  • si le Client utilise les Services MEDIONmobile d'une manière contraire aux Conditions générales, aux éventuelles Conditions particulières, ou aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur;
  • en cas de non-respect par le Client des obligations que lui impose un autre contrat conclu avec BASE Company.

4. Prestations, obligations et responsabilité de BASE Company

4.1. Obligations de moyens
BASE Company n'est tenue que d'une obligation de moyen quant à la fourniture des Services. BASE Company prendra toutes les mesures raisonnables afin d'assurer que l’accès, la sécurité, la fiabilité et le bon fonctionnement des Services MEDIONmobile se déroulent aussi paisiblement que possible. BASE Company détermine les moyens techniques les plus adéquats de prestation de ces Services, mais BASE Company n’a aucune obligation d’élargir le Réseau ou d’augmenter la capacité du Réseau. BASE Company ne peut garantir une utilisation continue et sans perturbation des Services MEDIONmobile, ni que toutes les données envoyées et reçues au moyen des appareils mobiles convenant à cet usage pourront être livrées sans interruption, sous leur forme exacte et dans un délai précis. En cas d'utilisation de l'Internet ou de réseaux comparables, il est possible que des perturbations et/ou l'absence de disponibilité des connections avec le réseau public d'Internet ou d'autres réseaux de télécommunication entravent l’utilisation des Services MEDIONmobile.
4.2. Roaming et appels internationaux
Selon les options ou le type de Forfait d'appel prépayé, BASE Company offre au Client la possibilité d'effectuer ou de recevoir des appels à partir d'un certain nombre d'autres pays que la Belgique ("roaming") ou d'effectuer des appels à partir de la Belgique vers certains réseaux étrangers (appels internationaux). La liste de ces pays et les prix facturés pour ces services de roaming et ces appels internationaux sont disponibles sur le site internet www.MEDIONmobile.be. Ils sont régulièrement adaptés en fonction des accords que BASE Company conclut à cette fin avec d'autres opérateurs. Ceci implique notamment que les tarifs roaming sont susceptibles de changer pendant le séjour du Client à l’étranger. Dans certains pays, la Carte SIM sélectionne automatiquement un réseau, mais le Client conserve la possibilité de sélectionner manuellement un autre réseau de son choix à la condition que BASE Company ait conclu un accord de roaming dans ce pays avec cet autre réseau. Il revient également au Client de sélectionner le réseau utile dès son entrée dans le pays dans l’hypothèse où il souhaite bénéficier de tarifs spécifiques propres à l’un de ces partenaires roaming de BASE Company. La couverture du réseau et la disponibilité du service à l'étranger dépendent entièrement de l'opérateur étranger dont on utilise le réseau et BASE Company ne peut dès lors être tenue responsable en cas de dérangement ou de qualité non satisfaisante des Services MEDIONmobile à l’étranger.
4.3. Numéro d'appel
BASE Company s'engage à activer la Carte SIM le plus rapidement possible. BASE Company attribue un numéro de téléphone mobile par raccordement au Client au plus tard lors de cette activation. Le Client n'a pas le droit d'exiger ou de conserver un numéro déterminé, sauf s'il existe une convention à ce sujet avec BASE Company ou si le Client transfère son numéro d'un autre opérateur de mobilophonie vers BASE Company, auquel cas il peut conserver le numéro qui lui a été attribué initialement par cet autre opérateur. Le Client n'a pas le droit de modifier le numéro ultérieurement.
Sauf convention contraire expresse conclue entre le Client et BASE Company, ou si le numéro du Client est un numéro qui a été transféré d'un autre opérateur versBASE Company, BASE Company peut modifier le numéro du Client pour des raisons de service impératives et à la condition que le Client en soit averti au moins deux (2) mois à l'avance. BASE Company ne sera en aucun cas redevable d'une indemnité au Client du fait de cette modification. Au terme du Contrat, le Client perd définitivement son numéro, sans préjudice de son droit de conserver son numéro dans le cadre de la portabilité de celui-ci.
Dans le cas d'un Forfait d'appel prépayé et sauf convention contraire incluse dans des Conditions particulières, le Client accepte (i) que le numéro d'appel soit définitivement perdu si le forfait d'appel figurant sur la Carte Sim a été égal à zéro (0) pendant plus d'un (1) mois à compter de l'échéance du Forfait d'appel prépayé et (ii) que le Forfait d'appel prépayé demeure valable pendant une durée de douze (12) mois au maximum après le dernier achat d'un forfait d'appel (premier achat ou rechargement). Après cette période, le Forfait d'appel prépayé vient à échéance.
Une modification des conditions applicables par BASE Company (y compris, mais sans y être limité : la modification des tarifs applicables) ne diminuera en aucun cas les droits du Client liés à un Forfait d'appel acheté antérieurement à la modification. Les anciennes conditions continuent à s'appliquer au Forfait d'appel prépayé qui a été acheté avant la prise d'effet des conditions modifiées, jusqu'à la prochaine recharge effectuée après l'entrée en vigueur des conditions modifiées. Le Client est supposé avoir accepté les conditions modifiées par le fait d'acheter un nouveau Forfait d'appel prépayé.
4.4. Responsabilité
4.4.1. BASE Company s'engage à employer tous les moyens raisonnables en vue de prévenir tout dérangement pour le Client et, dans l’hypothèse ou de tels dérangements interviendraient malgré tout, à prendre toute mesure raisonnable pour limiter les dommages subis par ce dernier. BASE Company emploiera tous les moyens raisonnables en vue de prévenir des dommages pour le Client et, le cas échéant, de limiter les dommages subis par ce dernier. BASE Company n'est cependant pas responsable des dommages subis par le Client suite à des facteurs externes et/ou des actes du Client lui-même, tels que, sans que cette liste soit exhaustive :

  • des perturbations ou des défauts de qualité des Services MEDIONmobile causés par des facteurs externes (tels qu’à titre d’exemple : dysfonctionnement ou défauts de qualité des réseaux et installations de tiers qui sont utilisés par BASE Company ; dysfonctionnement ou défauts de qualité dus à des obstacles entravant la communication sans fil ; mesures imposées par les autorités belges ou européennes etc.);
  • la perte de jouissance imputable à des travaux d'entretien, d'amélioration et/ou d'extension du Réseau, du terminal ou des autres installations de BASE Company ;
  • la mauvaise utilisation ou l'utilisation erronée des Services MEDIONmobile par le Client;
  • le mauvais fonctionnement du téléphone mobile), de l'ordinateur, du modem, des accessoires ou, plus généralement, du matériel du Client. En cas de mauvais fonctionnement de son matériel ou de problème de réglage relatif à ce dernier, le Client doit s’adresser exclusivement au vendeur/producteur dudit matériel et non à BASE Company ;
  • l'utilisation d'un téléphone mobile, ordinateur ou modem par le Client 1) de manière non conforme au mode d'emploi, 2) dans l'une des circonstances mentionnées à l'article 5.5.3. ou 3) qui n'a pas été dûment agréé conformément aux normes E.T.S.I.;
  • l'intervention de tiers malgré les mesures de sécurité de BASE Company ;
  • l'utilisation ou l'abus du code PIN du Client 1) suite à la divulgation volontaire ou involontaire de ce code à un tiers, 2) si le Client n'a pas transformé immédiatement le code PIN standard en un code PIN personnel, ou 3) si le Client a transformé le code PIN standard en un code PIN personnel simple (par ex. 1234, 5555, …).

4.4.2. BASE Company ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages consécutifs subis par le Client du chef du Contrat, tels que, sans que cette liste soit exhaustive : la perte de gain ou de chiffre d'affaires, l'interruption des activités, la perte ou l'endommagement de données, etc.
4.4.3. BASE Company décline toute responsabilité :

  • quant au contenu des conversations menées dans le cadre des Services MEDIONmobile;
  • quant aux services fournis par téléphone par des tiers ou accessibles par le biais des Services MEDIONmobile;
  • quant aux informations fournies par téléphone par des tiers ou accessibles par le biais des Services MEDIONmobile;
  • quant au contenu, l'intégrité ou l'exactitude des données transmises par le biais des Services MEDIONmobile et des informations fournies par des tiers ou accessibles par le biais des Services MEDIONmobile;
  • quant à une éventuelle violation de la confidentialité des données transmises par le biais des Services MEDIONmobile;
  • quant à des dommages aux et/ou de la perte de données transmises par le biais des Services.

4.5. Données personnelles
4.5.1. Les données à caractère personnel, y compris les coordonnées électroniques (adresse électronique, numéro de téléphone, etc.), que le Client communique à BASE Company, ainsi que les données relatives aux appels et au numéro d'appel, sont enregistrées dans les fichiers de données de BASE Company qui sont conservés à son siège social, 1200 Bruxelles, rue Neerveld 105. Le traitement de ces données est soumis, entre autres, aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection de la Vie Privée, et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Ces données sont utilisées dans le cadre de l'exécution du Contrat, de la gestion de la Clientèle, de la prévention des fraudes et des infractions, ainsi que du marketing et des études de marché relatifs aux Services et aux Produits BASE Company. Dans ce dernier cas, les données peuvent être communiquées à des bureaux d'études de marché. Si le Client souhaite utiliser certains Services de transmission de données, il peut s'avérer nécessaire que BASE Company traite de manière spécifique certaines données personnelles pour que le Client puisse avoir accès au Contenu fourni par certains Fournisseurs de contenu.
Le Client peut prendre connaissance des données le concernant contenues dans les fichiers de BASE Company et demander leur rectification en envoyant à cette fin une demande datée et signée à l'adresse du siège de BASE Company, qui est situé à 1200 Bruxelles, rue Neerveld 105. Le Client peut de la même manière s'opposer à l'utilisation des données le concernant, y compris ses coordonnées électroniques, à des fins de marketing et d'études de marché. Dans le cadre de son obligation légale d'assistance aux services d'aide et aux instances judiciaires, BASE Company se réserve le droit de communiquer certaines données personnelles aux autorités ou à des personnes dûment habilitées.
Par la communication de ses données à caractère personnel, le Client autorise BASE Company à procéder aux traitements décrits ci-dessus, aux fins décrites plus haut.
Le Client peut également obtenir de plus amples renseignements sur les données visées par le présent article en s'adressant au Registre Public de la Commission pour la Protection de la Vie Privée (www.privacycommission.be).
4.5.2. Le Client accepte expressément que les appels qu'il envoie au, ou reçoit du service clientèle de MEDIONmobile soient écoutés par des salariés ou consultants de MEDIONmobile ou de BASE Company qui ne sont pas les interlocuteurs directs du Client, à des fins de formation et de contrôle, ou qu'ils soient enregistrés pour servir de preuve des transactions commerciales.
4.5.3. Le Client accepte que BASE Company prenne connaissance, à la demande du service de médiation pour les télécommunications, du SPF Economie ou de toute autre autorité compétente, du contenu des communications faisant l'objet d'une plainte ou d'une contestation et qu'elle le transmette à ces organismes le cas échéant.

5. Droits, obligations et responsabilités du Client

5.1. Information
5.1.1. Le Client reconnaît avoir reçu avant la conclusion du Contrat toutes les informations nécessaires relatives aux Services MEDIONmobile.
5.1.2. Le Client communiquera au service clientèle de MEDIONmobile immédiatement et par écrit toute modification des informations qu'il a transmises au service clientèle de MEDIONmobile (par exemple une nouvelle adresse ou une nouvelle dénomination sociale). Les frais résultant du non-respect de cette obligation seront intégralement supportés par le Client.
5.2. Utilisation prudente
Le Client s'engage à utiliser les Services MEDIONmobile comme un utilisateur normalement prudent, en respectant le Contrat, les dispositions légales applicables et les usages en matière d'ordre public ou de bonnes moeurs. Le Client est responsable de la garde de ses équipements. Il s'assurera qu'aucune autre personne n'a accès aux Services sans son autorisation.
Il est de ce fait entre autres interdit au Client d’utiliser les Services MEDIONmobile pour commettre des infractions ou de divulguer des informations illégales, ce qui comprend notamment l’accès illicite aux données des réseaux connectés, l’atteinte au bon fonctionnement des Services MEDIONmobile, la mise en danger de l’utilisation ou de la capacité des prestations pour d’autres utilisateurs, la détérioration ou la destruction de l’intégrité des données informatiques, l’envoi non sollicité d’un nombre important d’informations ayant le même contenu (spamming), le harcèlement des personnes, la divulgation de la pornographie ou des textes ou images à contenu raciste et du matériel portant atteinte aux bonnes moeurs, l’incitation à commettre des crimes et délits, l’encouragement à des jeux de hasard et paris illicites, etc.
5.3. Responsabilité
5.3.1. Le Client demeure seul responsable envers BASE Company de l'exécution des obligations que lui impose le Contrat, même s'il bénéficie de la possibilité de déclarer à BASE Company plusieurs utilisateurs.
5.3.2. Le Client est responsable de tous les dommages subis par BASE Company suite à la violation par le Client de l'une des obligations imposées dans le cadre du Contrat.
5.4. Carte SIM - code PIN
5.4.1. Afin d'éviter les abus, le Client doit, dès la réception de sa Carte SIM, changer le code PIN standard en un code PIN secret personnel. Le Client est responsable de la stricte confidentialité de ce code.
5.4.2. BASE Company demeure l'unique propriétaire de la Carte SIM remise au Client. Le Client ne peut pas céder, prêter, détériorer ou détruire la Carte SIM. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une mauvaise utilisation ou une utilisation illicite de la Carte SIM. Toute tentative de reproduction des données d'identification techniques de la Carte SIM et tout usage frauduleux de la Carte SIM sont interdits.
5.4.3 En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client demeure responsable de l'utilisation et du paiement des frais de communication et des autres frais jusqu'à ce que le Client ait demandé par téléphone au service clientèle de MEDIONmobile la suspension des Services MEDIONmobile. Lors de cette demande, le Client doit pouvoir s'identifier comme le titulaire légitime de la carte SIM. Cette demande doit être confirmée par écrit dans les huit (8) jours qui suivent la déclaration par téléphone. Le cas échéant ou à la demande expresse du service clientèle de MEDIONmobile, le Client doit communiquer le numéro du procès-verbal de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès de la police. Les éventuels Forfaits d'appel prépayés minimums restent dus pendant la suspension. BASE Company fournit une nouvelle Carte SIM au Client à la demande de ce dernier et moyennant le paiement du coût de celle-ci. BASE Companys'engage à faire tous les efforts raisonnables pour lever la suspension des Services MEDIONmobile du Client qui est en possession d'une nouvelle Carte SIM ou qui a retrouvé la Carte SIM perdue dans un délai de cinq (5) jours ouvrables avec, le cas échéant, maintien du forfait d'appel restant.
Si, pour quelque raison que ce soit, BASE Company est dans l'impossibilité de lever la suspension des Services MEDIONmobile dans les cinq (5) jours ouvrables, aucun frais ne sera facturé au Client pendant le délai supplémentaire.
5.5. Téléphone mobile
5.5.1. Le Client s'engage à utiliser les Services MEDIONmobile uniquement par le biais d'un téléphone qui est conforme aux normes belges et européennes et qui est adapté au Réseau BASE Company et aux services que le Client souhaite utiliser, et qui est agréé conformément aux normes E.T.S.I. Le Client se conformera scrupuleusement au mode d'emploi de son téléphone mobile. Le Client devra se charger lui-même du remplacement de son téléphone mobile lorsque, pour des raisons techniques propres à l'appareil (par exemple parce qu'il est trop ancien), il ne peut plus avoir accès au Réseau BASE Company ou que l'appareil n'est pas adapté à l'utilisation de certains Services de transmission de données. BASE Company peut exiger que le Client présente son téléphone mobile à des fins de contrôle tant avant l'activation des Services MEDIONmobile qu'ultérieurement. L'usage de tout autre appareil, y compris l'usage de SIMboxes ou de GSM gateways, est interdit, à moins que BASE Company ait donné son consentement exprès et écrit et que le numéro IMEI de l'appareil ou de la SIMbox concernés ait été enregistré auprès de BASE Company. Le Client accepte que les appels provenant de ou à destination d'appareils non autorisés soient bloqués automatiquement et sans avertissement préalable, et qu'un tel usage donne à BASE Company le droit de suspendre et/ou de mettre fin immédiatement et sans avertissement préalable aux Services MEDIONmobile.
5.5.2. BASE Company attire l’attention sur le fait, malgré l’excellente qualité du Réseau, il ne lui est pas possible de garantir en toutes circonstances une couverture parfaite de l’ensemble du territoire de la Belgique.
5.5.3. Le Client reconnaît qu'il est informé des risques liés à l'utilisation de téléphones mobiles, notamment lors de la conduite d'un véhicule, lors de la prise de carburant ou à proximité de carburants et d'explosifs, et des perturbations que leur usage peut provoquer sur les appareils médicaux et dans les avions.
5.5.4. Il est conseillé au Client de signaler immédiatement par téléphone à MEDIONmobile la perte ou le vol de son GSM afin que BASE Company puisse bloquer à distance l'accès du GSM concerné au Réseau BASE Company et au réseau des opérateurs membres de l'EIR (Equipment Identity Register). Le Client doit être en mesure de s'identifier comme étant le propriétaire du GSM et doit adresser au service clientèle de MEDIONmobile dans les huit (8) jours qui suivent le signalement téléphonique une confirmation écrite de la perte ou du vol. Le cas échéant ou à la demande expresse du service clientèle de MEDIONmobile, le Client doit communiquer le numéro du procès-verbal de déclaration de la perte ou du vol à la police. La perte du GSM ne suspend pas l'obligation du Client de payer tous les montants dus en raison de l'utilisation des Services MEDIONmobile.
5.6. Modification du Plan tarifaire par le Client
5.6.1. Dans la mesure où le Client a le droit de passer à un autre Plan tarifaire, le Client reconnaît que s'il a eu accès aux Services MEDIONmobile dans le cadre d'une offre promotionnelle grâce à laquelle il a reçu un avantage de la part de BASE Company, cette dernière a le droit d'imposer des conditions spécifiques à un tel changement. Le cas échéant, ces conditions seront disponibles sur le site internet www.MEDIONmobile.be.
5.7. Envoi de messages écrits ou verbaux
5.7.1. Il est interdit au Client d'envoyer par le biais du Réseau BASE Company des messages écrits ou verbaux à des groupes de plus de vingt (20) utilisateurs de téléphone mobile, qu'ils aient ou non été préalablement identifiés.
5.7.2. Il est interdit au Client d'envoyer à des tiers par le biais du Réseau BASE Company des messages écrits ou verbaux ayant un contenu commercial quelconque.

6. Services de transmission des données

Sauf stipulation contraire, le Client peut à tout moment s'enregistrer, via un ou plusieurs des moyens suivants :
SMS, WAP ou le site web www.MEDIONmobile.be, en tant qu'utilisateur ponctuel ou régulier de Services de transmission de données payants, pour autant que de tels services soient offerts dans le cadre des Services MEDIONmobile.Toute utilisation ou consultation de Services de transmission de données est soumise à l'acceptation des Conditions générales et de toutes autres conditions généralement quelconques communiquées par MEDIONmobile à ce sujet. Toute utilisation ou consultation de Services de transmission de données emporte automatiquement acceptation par le Client des Conditions générales et de toutes conditions particulières applicables au service concerné. Sauf stipulation contraire, le Client peut à tout moment se désinscrire via les moyens décrits ci-dessus des Services de transmission de données payants. Dans l'hypothèse de services impliquant la fourniture régulière et périodique de données, la désinscription peut se faire à tout moment moyennant un préavis d'un (1) mois notifié à MEDIONmobile.
BASE Company n'est tenu que d'une obligation de moyen quant à la fourniture des Services de transmission de données et détermine les moyens techniques les plus adéquats de prestation de ces services. Une tarification spéciale est susceptible de s'appliquer aux Services de transmission de données, laquelle est communiquée au Client par le biais du matériel d'information MEDIONmobile. Les Services Data sont tarifés notamment en fonction du nombre de kilobits téléchargés par le Client à l’aide de son téléphone mobile. Les tarifs propres à chaque Service Data peuvent être obtenus auprès des Distributeurs et du service clientèle de BASE Company.
BASE Company attire l’attention du Client sur le fait que BASE Company est totalement étrangère à la relation contractuelle existant entre le Client et le Fournisseur de contenu. Si le Client souhaite utiliser un pareil Contenu et conclut un contrat avec le Fournisseur de contenu, il le fait à ses propres risques et BASE Company ne peut en aucun cas être tenue responsable des conditions de consultation du Contenu. Le Client accepte que, sauf lorsqu’elle les propose sous son nom, BASE Company soit totalement étrangère au Contenu auquel le Client peut accéder via le Réseau et BASE Company ne peut dès lors en aucun cas être tenue responsable de celui-ci, pas plus que des informations consultées sur le site de tiers, ou des e-mails et/ou SMS envoyés ou réceptionnés dans le cadre de ces services de Contenu. BASE Company ne peut pas d’avantage être tenue responsable d’une quelconque violation de la législation ou de la réglementation en vigueur commise par un Fournisseur de contenu, notamment en matière de droits de la propriété intellectuelle). La consultation de certains Contenus n'est possible que conformément aux conditions de durée, de prix, d’âge et /ou à toute autre condition définie par le Fournisseur de contenu. Si le Client prend un abonnement pour la consultation payante du Contenu proposé par un Fournisseur de contenu, le Client sera alors redevable d'une redevance complémentaire pour la Consultation de ce Contenu, telle que définie par le Fournisseur de contenu dans ses conditions. L'adhésion du Client aux conditions du Fournisseur de contenu pour la consultation du site emporte l'acceptation par le Client du montant de l'abonnement. BASE Company se réserve le droit de modifier à tout instant son offre de Services de transmission de données, de supprimer certains services ou de les remplacer par d'autres. Ces suppressions, modifications ou remplacements feront l'objet d'une communication dans le matériel d'information MEDIONmobile et sur le site web www.MEDIONmobile.be.
Le Client s'engage à n'utiliser les Services de transmission de données qu'à des fins licites et privées, à l'exclusion de toute fin commerciale. Le Client s'engage également à ne pas envoyer de données d'une façon automatisée à des groupes de destinataires.
Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle qui s'appliqueraient, le cas échéant, aux données faisant l'objet des services. A cet égard, toutes dénominations, logos et signes utilisés par MEDIONmobile via ses Services de transmission de données sont des marques protégées dont il est interdit de faire usage.
BASE Companyne peut en aucun cas être tenu responsable :

  • du contenu, de l'intégrité ou de l'exactitude des données transmises par le biais des Services MEDIONmobile;
  • des dommages ou de la perte des données transmises par le biais des Services MEDIONmobile;
  • des transactions conclues par le Client et un tiers par le biais des Services MEDIONmobile
  • d'une éventuelle violation de la confidentialité des données transmises par le biais des Services MEDIONmobile.

7. Utilisation des Services MEDIONmobile à des fins spécifiques

Sauf autorisation expresse et écrite de BASE Company, il est en toutes circonstances interdit au Client de vendre, de donner, de sous-louer de quelque manière que ce soit ou de commercialiser de n'importe quelle autre manière les cartes SIM et/ou les Services MEDIONmobile qui lui ont été attribués (par exemple au moyen d'une SIM box). Toute violation de cette interdiction sera considérée comme une violation irréparable du Contrat.

8. Tarifs

Des frais de connexion sont dus, le cas échéant, à partir de la mise en service des Services MEDIONmobile. Les frais de communication, liés tant à la communication de voix que des données, sont dus pour toute communication nationale, internationale ou effectuée en roaming. Les différents Plans tarifaires existants peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès du service clientèle de MEDIONmobile et peuvent être consultés sur le site web www.MEDIONmobile.be. Dans l'hypothèse où des Services de transmission de données seraient disponibles, la transmission de données serait soumise à des tarifs particuliers (notamment en fonction du volume de données envoyées ou reçues).

9. Cession du Contrat

BASE Company peut céder, totalement ou partiellement, ses droits et/ou obligations découlant du Contrat à un tiers sans le consentement du Client. Cette cession ne peut cependant pas engendrer une réduction des garanties du Client. En cas de modification substantielle des garanties, le Client peut mettre fin au Contrat pour autant qu'il puisse invoquer un motif raisonnable. Une telle cession ne donne en aucun cas droit à des dommages-intérêts pour le Client. Le Client ne peut céder à un tiers, partiellement ou totalement, ses droits et/ou obligations résultant du Contrat que moyennant (i) l'accord préalable et écrit de BASE Company, et (ii) à condition que le Client et le cessionnaire aient entièrement complété et signé le formulaire de cession de BASE Company destiné à cet effet et l'aient transmis à cette dernière.

10. Suspension des Services MEDIONmobile

BASE Company peut suspendre, totalement ou partiellement, les Services MEDIONmobile après envoi d'un préavis au Client dans les cas suivants :

  • lorsque le Client ne respecte pas les obligations que lui impose le Contrat;
  • en cas d'insolvabilité ou de présomption d'insolvabilité notoire;
  • en cas de fraude ou de présomption de fraude notoire;
  • si BASE Company constate que le téléphone mobile qu'utilise le Client peut provoquer des perturbations ou qu'il n'est pas agréé conformément aux normes E.T.S.I. applicables;
  • sur la base des exigences obligatoires fixées par la loi et relatives au Réseau BASE Company ;
  • en cas de consommation anormale du Client (appels, téléchargement très élevé, …).

BASE Company peut cependant suspendre, totalement ou partiellement, les Services MEDIONmobile avec effet immédiat et sans préavis, sur la base d'exigences légales impératives, lorsque le bon fonctionnement du Réseau BASE Company est compromis ou en cas de rupture du Contrat, de défaut de paiement ou de fraude découverte ou présumée d'une nature telle que la non-suspension des Services MEDIONmobile pourrait avoir des conséquences graves pour BASE Company et/ou pour des tiers. En cas de suspension avec effet immédiat et sans préavis, BASE Company fournira au Client, à la demande expresse de celui-ci, les explications nécessaires dans les trois (3) jours ouvrables. Dans les cas de suspension susmentionnés, le Client n'a droit à aucun dédommagement de la part de BASE Company, sauf en cas de suspension injustifiée ou infondée. Le Client demeure en outre tenu de respecter ses obligations contractuelles, y compris ses obligations de paiement. La suspension est levée dès que BASE Company reçoit la preuve de la régularisation de la situation. Les frais de désactivation et d'activation peuvent être facturés au Client.

11. Modifications par BASE Company

11.1. Sans préjudice du point 2.1.4., BASE Company informera dûment le Client au moins un mois avant l'entrée en vigueur d'une modification du Contrat, d'une augmentation tarifaire (autre qu'une augmentation des tarifs de roaming) ou d'une modification des caractéristiques techniques des Services MEDIONmobile si la modification ou de l'augmentation prévues ont des implications pour le Client.
11.2 Le Client qui n'accepte pas la modification tarifaire ou la modification du Contrat et/ou des caractéristiques techniques annoncée n'aura en aucun cas droit au remboursement du Forfait d'appel prépayé déjà acheté. Le Client qui charge le Forfait d'appel prépayé après l'annonce des modifications est irréfragablement présumé avoir accepté les modifications.

12. Signature du Client

À moins que les Conditions générales ou des Conditions particulières prescrivent une autre forme de notification, une notification effectuée par le Client par télécopie ou par courrier électronique sera considérée comme une notification effectuée par le Client par écrit. Si BASE Company a des doutes sur l'authenticité de la notification, elle demandera immédiatement au Client de lui envoyer un exemplaire original signé et sera en droit de ne pas donner suite à la notification aussi longtemps que ledit original écrit et signé ne lui sera pas parvenu.

13. Questions, réclamations et litiges

13.1. Le Client peut adresser ses questions et réclamations écrites relatives aux Services MEDIONmobile, ou signaler le vol, la perte ou le défaut de la carte SIM au service clientèle de MEDIONmobile de l'une des manières suivantes :

  • par courrier à MSC - MEDIONmobile - Postbus 7140 - 5980 AC Panningen - Nederland,
  • par fax au numéro + 32 2 200 62 01,
  • ou par courrier électronique à partir du site www.MEDIONmobile.be.

Il peut également contacter le service clientèle MEDIONmobile du lundi au vendredi, de 9 à 19h aux numéros de téléphone suivants : 1976 (le tarif est celui vers d'autres postes mobiles si vous téléphonez via Medionmobile ) ou au moyen de tout autre appareil téléphonique : + 32 2 200 62 00 (le tarif est celui vers un poste fixe si vous téléphonez via Medionmobile).
13.2. BASE Company s'engage à résoudre le plus rapidement possible les problèmes dont elle est informée et auxquels elle est en mesure de remédier. Si le Client n'est pas satisfait de la solution proposée par BASE Company, ou s'il est victime d'appels malveillants, il peut s'adresser à l'Ombudsman des Télécommunications :
Place des Barricades, 1 - 1000 Bruxelles - plaintes@mediateurtelecom.be.
13.3. Compétence judiciaire
Tout litige relatif au Contrat, à l'exécution ou à l'interprétation de celui-ci qui n'a pas pu être réglé par l'intermédiaire de BASE Company ou du service de l'Ombudsman, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles en tant que lieu de naissance de l'engagement, sauf si une loi particulière impose une autre compétence.
13.4. Loi applicable
Le Contrat est régi par le droit belge.

Service-Hotline Konto-Hotline
MEDIONmobile E-Plus